Guide Complet de la Réglementation de l’Élevage Félin en France

L’élevage félin en France est encadré par le Code rural et de la pêche maritime ainsi que par plusieurs arrêtés relatifs à la protection animale et aux règles sanitaires. L’évolution récente des textes, notamment en 2025, confirme une volonté de renforcement des exigences en matière de traçabilité, de biosécurité et de bien-être animal.

Que l’on soit éleveur, futur éleveur ou adoptant, comprendre ce cadre réglementaire permet d’identifier un élevage conforme, responsable et transparent.

1. Statuts Juridiques et Obligations Administratives

Définition légale de l’éleveur : « III. – On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. » (article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime)

Eleveur dérogatoire : « Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités [de SIRET] […] sous réserve qu’ils déclarent au livre généalogique l’ensemble des portées. » (article L214-6-2 (alinéa II) du Code rural et de la pêche maritime)

A. Le Régime Professionnel (Obligatoire dès la 2ème portée)

Dès la cession de deux portées ou plus sur une même année civile (foyer fiscal), l’activité relève du régime professionnel.

Les obligations principales sont :

• Immatriculation via le guichet unique (INPI) afin d’obtenir un numéro SIRET.
• Déclaration d’activité auprès de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) via le formulaire Cerfa n°15045.
• Détention de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) par l’éleveur ou un salarié. Une actualisation (7h) est requise tous les 10 ans.
• Affiliation sociale (généralement à la MSA selon le statut retenu)
• Obligations fiscales (impôts) correspondantes.

B. Le Régime Dérogatoire (Particuliers LOOF)

Un régime dérogatoire est toléré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• Une seule portée cédée par an et par foyer fiscal.
• Inscription au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines) : les chatons doivent être déclarés et destinés à obtenir un pedigree.
• Déclaration de saillie et de naissance, avec obtention d’un numéro de portée.
• Un maximum de 3 femelles reproductrices présentes au foyer (Définition de femelle reproductive : femelle ayant déjà eu une portée et non stérilisée).

En pratique, les services de contrôle veillent également à ce que l’activité reste accessoire et limitée. La vente habituelle de chatons “de type” ou “d’apparence” sans immatriculation professionnelle constitue une infraction.

2. Normes d’Hébergement et principes de Biosécurité

L’arrêté du 19 juin 2025 imposent des exigences sanitaires visant à limiter les risques infectieux (typhus, calicivirose, etc.) et à garantir le bien-être des animaux.

A. Aménagement des Locaux

Les installations doivent permettre un nettoyage et une désinfection efficaces :

• Surfaces lisses, étanches et facilement lavables.
• Organisation fonctionnelle des espaces (zone de vie, maternité/nurserie, espace d’isolement), avec séparation adaptée afin de limiter les contaminations croisées.
• Ventilation suffisante (naturelle ou mécanique selon la configuration) permettant un renouvellement d’air adapté.

B. Plan de biosécurité

Un plan de biosécurité formalisé est fortement recommandé, et généralement exigé en élevage professionnel. Il inclut :

• Protocoles de nettoyage et désinfection.
• Utilisation de produits virucides conformes à la norme NF EN 14476.
• Gestion des flux (chaussures dédiées, circuits de circulation, isolement des nouveaux arrivants).
• Gestion des déchets biologiques et, le cas échéant, convention d’équarrissage.

L’eau de Javel peut être utilisée mais uniquement sur des surfaces préalablement nettoyées, car elle est inactivée par la matière organique.

3. Bien-être animal et Éthologie

La réglementation actuelle ne se limite plus à des critères matériels. Elle intègre les besoins comportementaux et sociaux du chat.

Âge minimal de cession
La cession d’un chaton avant 8 semaines est interdite. En pratique, de nombreux éleveurs responsables prolongent cette durée afin d’optimiser la socialisation.

Enrichissement du milieu
Les chats doivent disposer :

• D’accès en hauteur (structures tridimensionnelles).
• De zones de griffage.
• De cachettes et zones de retrait.

Familiarisation
L’éleveur doit veiller à une manipulation et un contact humain réguliers afin de favoriser un bon équilibre comportemental.

Santé et sélection
Pour les races concernées, le dépistage des maladies héréditaires (HCM, PKD, etc.) est fortement recommandé. La transparence vis-à-vis des adoptants constitue un élément central d’un élevage responsable.

4. Traçabilité et Documents Obligatoires

Les Registres d’Élevage

Obligatoire pour tous les éleveurs (format papier ou numérique infalsifiable). Ils doivent être conservés 3 ans.

1. Le Registre d’Entrée et de Sortie : Identification de l’animal, origine, date d’entrée (achat / naissance), identité de l’acquéreur, date de sortie (vente / décès).

2. Le Registre de Suivi Sanitaire : Chronologie des soins, vaccins, traitements antiparasitaires et bilans vétérinaires.

3. Le Registre des Auto-contrôle : Relevé fréquent des températures, hygrométrie, nettoyage et désinfection de chacune des pièces de l’élevage.

Le Vétérinaire Sanitaire

Tout éleveur professionnel doit désigner un vétérinaire sanitaire qui effectue une visites régulières selon la nature et le volume de l’activité. Le compte-rendu de cette visite est annexé au registre d’élevage.

5. Le Processus de Vente et Cession

Depuis le 1er octobre 2022, la vente est soumise au Certificat d’Engagement et de Connaissance.

Certificat d’engagement
L’acquéreur doit le signer au moins 7 jours avant la remise de l’animal. Ce document rappelle les besoins physiologiques du chat, les coûts d’entretien et les responsabilités légales.

Documents remis lors de la cession :

• Contrat de vente ou attestation de cession.
• Carte d’identification I-CAD (identification obligatoire avant toute cession, à la charge du cédant).
• Certificat vétérinaire établi préalablement à la vente (valable au maximum 3 mois)
• Pedigree LOOF ou justificatif de demande en cours.
• Document d’information sur les caractéristiques et besoins de la race.

6. Contrôles et Sanctions

Les contrôles de la DDPP peuvent être programmés ou inopinés.

Selon la nature de l’infraction, les sanctions peuvent inclure :

Infraction	Sanction Administrative / Pénale
Défaut de SIRET (Travail dissimulé)	Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (Code du travail – Article L8221-1)
Vente sans certificat vétérinaire	750 € d’amende (Code pénal – Article 131-13 – contravention de 4e classe) (Code rural et de la pêche maritime – Article L214-8)
Absence de registre à jour	750 € d’amende (Code rural et de la pêche maritime – Article R215-5)
Non-respect des normes de biosécurité	Mise en demeure, puis fermeture administrative
Publicité sans mentions légales	750 € par annonce (absence de numéro SIRET, âge de l’animal, numéro d’identification, etc)
Maltraitance ou non-conformité sanitaire	Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec risque de saisie définitive des animaux.

Les sanctions peuvent être cumulatives en cas de manquements multiples.

Conclusion

La réglementation française en matière d’élevage félin vise à professionnaliser la filière, renforcer la traçabilité et garantir le respect du bien-être animal.

Un élevage conforme ne se limite pas au respect minimal des textes. Il repose sur une organisation rigoureuse, une sélection sanitaire raisonnée, une transparence totale et une réelle éthique professionnelle.

Pour les adoptants, connaître ces règles permet d’identifier un éleveur sérieux.
Pour les éleveurs, les maîtriser constitue la base d’une activité durable et respectueuse du vivant.

Sources :

• Code Rural et de la Pêche Maritime (Articles L214-6 et suivants).
• Code du travail
• Code pénal
• Légifrance : Arrêté du 19 juin 2025 relatif aux règles sanitaires et de protection animale (NOR : AGRG25…).
• Loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale.
• Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
• LOOF (Livre Officiel des Origines Félines)