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La divagation d’un animal est une notion juridique souvent mal comprise par les propriétaires de chiens et de chats. Beaucoup pensent qu’un chat qui se promène librement dans un quartier est automatiquement considéré comme errant. En réalité, la loi française distingue plusieurs situations.
Comprendre ce qu’est la divagation d’un chat, comment elle est définie par la loi et ce qu’il se passe lorsqu’un animal est capturé sur la voie publique permet d’éviter des situations parfois stressantes pour les propriétaires… et dangereuses pour les animaux.
La définition légale de la divagation
En France, la divagation des animaux domestiques est définie par l’article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime.
La loi précise qu’un animal est considéré en état de divagation lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son propriétaire.
Cette définition concerne principalement les chiens et les chats, mais les critères ne sont pas exactement les mêmes selon l’espèce.
Pour les chiens, la loi indique qu’un chien est considéré en état de divagation lorsqu’il se trouve :
- en dehors d’une action de chasse, de garde ou de protection d’un troupeau,
- hors de la surveillance effective de son propriétaire,
- hors de portée de voix ou d’un instrument sonore permettant son rappel,
- ou à plus de 100 mètres de son propriétaire.
Autrement dit, un chien qui se déplace librement sans que son propriétaire puisse le contrôler immédiatement peut être considéré comme en divagation. Dans ces situations, un chien peut être capturé par les services municipaux et conduit en fourrière.
Cette règle vise principalement à prévenir :
- les risques d’accidents,
- les attaques sur d’autres animaux,
- ou les morsures sur des personnes.
La divagation chez le chat : une situation différente
Le cas des chats est plus nuancé, car leur comportement naturel implique des déplacements autonomes.
Selon l’article L.211-23 du Code rural, un chat est considéré en état de divagation lorsqu’il est :
- à plus de 200 mètres des habitations,
- à plus de 1 000 mètres du domicile de son propriétaire,
- ou trouvé sur la voie publique sans identification et sans propriétaire apparent.
Ces critères montrent que la loi reconnaît que les chats peuvent circuler librement dans leur environnement proche.
Un chat qui se promène dans un quartier résidentiel n’est donc pas automatiquement considéré comme en divagation, surtout s’il est identifié et visiblement entretenu. Cependant, un chat non identifié trouvé loin des habitations, vivant durablement sur la voie publique ou causant des nuisances répétées peut être considéré comme errant et faire l’objet d’une prise en charge par la commune.
Chat errant, chat libre et chat en divagation : des notions différentes
Dans le langage courant, plusieurs termes sont souvent confondus.
Le chat en divagation : Il s’agit d’un chat domestique qui se trouve temporairement hors du contrôle de son propriétaire selon les critères fixés par la loi.
Le chat errant : Un chat errant est un animal sans propriétaire identifié, vivant de manière autonome dans l’environnement urbain ou rural. Ces chats peuvent être seuls ou former des colonies.
Le chat libre : Le terme chat libre désigne généralement un chat errant. Dans le cas des chats errants sans propriétaire identifié, la loi prévoit également la possibilité de :
- les capturer,
- les faire stériliser,
- les identifier au nom de la commune ou d’une association,
- puis les relâcher sur leur lieu de vie.
Ce dispositif permet de contrôler les populations de chats tout en évitant leur euthanasie. Les principaux bénéfices de ces actions sont :
- de limiter la reproduction des chats errants,
- d’améliorer leur suivi sanitaire,
- et de stabiliser les populations.
Que se passe-t-il lorsqu’un animal est trouvé en divagation ?
Lorsqu’un animal est trouvé en situation de divagation sur la voie publique, la commune est responsable de sa prise en charge.
Selon l’article L.211-27 du Code rural, le maire peut organiser la capture des chats ou chiens errants. Cette capture peut être réalisée :
à l’initiative de la commune,
ou à la demande d’une association de protection animale.
Les animaux capturés sont alors confiés au service de fourrière municipal ou intercommunal.
Le passage en fourrière et le délai légal
Lorsqu’un animal identifié est capturé, il est placé en fourrière.
Le propriétaire dispose alors d’un délai légal de 8 jours ouvrés pour récupérer son animal.
Pendant ce délai :
- la fourrière tente d’identifier et de contacter le propriétaire,
- des frais de capture, de garde et éventuellement de soins peuvent être facturés.
Si l’animal n’est pas récupéré dans ce délai, il est considéré comme abandonné.
Il peut alors être :
- confié à un refuge ou une association de protection animale,
- proposé à l’adoption,
- ou, dans certains cas particuliers, faire l’objet d’autres décisions vétérinaires.
L’identification : une obligation légale pour les chats
En France, l’identification des chats est obligatoire.
Elle doit être réalisée :
- avant la cession (vente, don, échange etc) d’un chaton,
- ou avant l’âge de 7 mois.
L’identification se fait généralement par puce électronique, plus rarement par tatouage.
Elle permet :
- de retrouver rapidement le propriétaire en cas de capture,
- de prouver la propriété de l’animal,
- de faciliter le retour au foyer.
Un chat identifié a donc beaucoup plus de chances d’être rapidement rendu à son propriétaire s’il est récupéré par la fourrière.
Ce que doivent retenir les propriétaires de chats
Pour éviter toute difficulté liée à la divagation :
faire identifier son chat est indispensable,
la stérilisation est fortement recommandée pour limiter les fugues et la reproduction,
un chat doit pouvoir rester identifiable et rattaché à un propriétaire.
Ces mesures simples permettent d’assurer la sécurité de l’animal et d’éviter un passage en fourrière.
Les conseils de l’éleveur pour éviter la divagation
En tant qu’éleveuse, je rappelle souvent aux adoptants que la prévention reste la meilleure solution pour éviter qu’un chat se retrouve en situation de divagation ou en fourrière. La première mesure essentielle est l’identification. Un chat identifié par puce électronique peut être rapidement relié à son propriétaire s’il est trouvé sur la voie publique. Sans identification, il devient beaucoup plus difficile de prouver la propriété de l’animal et le délai en fourrière peut rapidement conduire à une mise à l’adoption par un refuge.
Je recommande également la stérilisation des chats non destinés à la reproduction. Un chat non stérilisé a beaucoup plus tendance à s’éloigner de son territoire, notamment lors des périodes de reproduction. Ces déplacements augmentent le risque d’accident, de bagarre avec d’autres animaux ou de disparition prolongée.
Lorsque les chats ont accès à l’extérieur, il est préférable de privilégier un environnement sécurisé, comme un jardin clôturé ou un balcon aménagé avec un filet de protection. Cela permet au chat de profiter de l’extérieur tout en limitant les risques de fugue ou d’errance.
Enfin, j’encourage toujours les propriétaires à maintenir à jour les informations enregistrées dans le fichier d’identification (adresse, numéro de téléphone). En cas de capture par la fourrière ou de découverte par un vétérinaire, ces informations permettent de contacter rapidement le propriétaire et de faciliter le retour du chat à la maison.
Un chat bien identifié, correctement suivi et vivant dans un environnement adapté a beaucoup moins de risques de se retrouver en situation de divagation.
